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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.4 b) - Contenu

Article 99 al. 1 C.p.c. L'acte de procédure doit indiquer : sa nature; exposer son objet; énoncer les faits qui le justifient; les conclusions recherchées.
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